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Il faut préserver l’héritage de la Cour européenne des droits de l’homme

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  • by axelle

Les ministres des États parties à la Convention européenne des droits de l’homme se sont réunis à Brighton pour discuter de l’avenir de la Cour de Strasbourg.

 

L’enjeu de la discussion n’est rien de moins que la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme, dont Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État a récemment dit qu’elle insufflait dans le droit des États européens « une dynamique positive qui n’a pas d’équivalent dans le monde ».

 

Depuis sa création en 1959 par la Convention européenne des droits de l’homme dans le cadre du Conseil de l’Europe, la Cour européenne des droits de l’homme a façonné le droit des États européen de manière très positive.

 

Le rayonnement de la Cour a, en effet, été plus qu’à la hauteur des ambitions. La jurisprudence de la Cour de Strasbourg a bouleversé le paysage juridique et judiciaire européen en assurant la prééminence du droit et en consacrant des principes aussi essentiels que le droit au recours à un juge, la liberté d’expression, les droits de la défense et à un procès équitable ou encore le droit de ne pas faire l’objet de traitements inhumains et dégradants…

 

Cette jurisprudence est devenue une référence majeure en Europe. La Cour de justice européenne en a fait la base de son contrôle des libertés fondamentales en Europe. Les juridictions nationales s’en inspirent quotidiennement. C’est le cas, en France, encore récemment sur l’encadrement de la garde à vue. Sa jurisprudence a apporté des réponses que la loi française n’offrait pas, n’en déplaise à nos élus.

 

Sa mission fondamentale est de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l’homme par les États parties. L’existence de la Cour permet ainsi à un citoyen de dénoncer le non-respect par un État membre des droits et libertés qui lui sont reconnus dans la Convention et ses protocoles additionnels. A tel point que la Cour est, aujourd’hui, devenue le seul interlocuteur possible de ceux dont les droits sont bafoués.

 

Or, cet héritage précieux est aujourd’hui menacé. Pour le Cercle de la Licra-Réfléchir les droits de l’homme, ce débat n’a pas le retentissement mérité. Nous nous inquiétons d’une réforme dont la visée serait de dénaturer la mission de la Cour.  Il est largement admis que les britanniques qui président à l’heure actuelle la Cour et le Conseil de l’Europe – ce qui leur permet de piloter la réforme – souhaitent limiter le champ d’action de la Cour.

 

Londres pourrait trouver écho auprès de gouvernements mécontents des décisions de la Cour, parmi lesquels celui de la Russie ou encore l’Italie, les Pays-Bas et la Suisse. Voire la France qui a été condamnée à plus de vingt reprises l’an dernier.

 

Nous ne remettons pas en cause la nécessité de réforme de la Cour. En 2010, encore 139 650 requêtes restaient pendantes. Plus de la moitié étaient dirigées contre quatre pays : la Russie, la Turquie, l’Ukraine et la Roumanie. La Cour s’efforce de traiter les affaires dans les trois ans suivant leur introduction, c’est trop long.

 

A l’heure où les droits fondamentaux sont remis en cause à l’intérieur même de l’Union Européenne, notamment en Hongrie, il faut impérativement préserver l’héritage de la Cour.

 

La France qui se décrit volontiers comme la patrie des droits de l’homme, a un rôle particulier à jouer en tant que pays fondateur et siège de la Cour à Strasbourg.

 

N’oublions jamais le travail porté par le français René Cassin, président de la Cour européenne des droits de l’homme de 1965 à 1968, juriste hors pair, ardent défenseur des droits de l’homme, Prix Nobel de la paix pour sa contribution à la déclaration universelle des droits de l’homme.

 

Les autorités françaises ont une responsabilité historique en tant que pays fondateur. Il paraît incroyable de ne pas entendre les propositions de tous les candidats à l’élection présidentielle.

Noëlle Lenoir, ancien Ministre et Présidente du Cercle des européens, Pascal Lorot, Président de l’Institut Choiseul, Alain Jakubowicz, Président de la LICRA, Marc Mossé, Directeur des Affaires publiques et Juridiques de Microsoft, Catherine Wihtol de Wendel, Directrice de recherche au CNRS, Fodé Sylla, ancien parlementaire européen, Jean-Yves Camus, chercheur et politologue, membres du Conseil d’orientation du Cercle de la LICRA

 

Martine Benayoun, Présidente, Géraldine Lamamy, Estelle Poidevin, Philippe Schmidt, membres fondateurs du Cercle de la LICRA

 

 Cette tribune a également été publiée dans Le Cercle Les Échos et Le Plus Le Nouvel Observateur.

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